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Pour faire obstacle au CETA, saisissons le Conseil Constitutionnel

Communiqué de Jean-Luc Laurent, président du MRC et député du Val-de-Marne, mercredi 15 février 2017.


Le Parlement européen a voté ce matin l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA), par 408 voix contre 254. L’issue de ce vote était prévisible, elle n’en est pas moins regrettable tant le CETA est une incongruité.

Incongruité économique d’abord, il incarne la surenchère libre-échangiste alors que celui-ci est partout en crise. Incongruité démocratique surtout, une fois encore le destin des peuples européens se décide à l’abri des regards, avec un Parlement européen qui ne représente que lui-même. Comme l’a voulu et obtenu la Commission européenne, la plupart des dispositions du traité vont à présent entrer en vigueur, avant même vote des parlements nationaux.

Matthias Fekl s’est beaucoup employé pour nous convaincre que ce traité était un modèle du genre, qu’il inventait un libre-échange progressiste. La réalité est toute autre: c’est avant tout la droite européenne qui permet son adoption. Je salue d’ailleurs les nombreux députés européens de gauche qui ont voté contre la ratification du traité.

La phase des ratifications nationales s’annonce difficile. En France, elle n’interviendra qu’au début de la prochaine législature mais dès à présent, l’opposition au CETA s’organise.

Ce traité de libre-échange porte atteintes à de nombreux principes constitutionnels: principe de souveraineté, principe d’égalité, principe de précaution. Comme le prévoit l’article 54 de la Constitution, les parlementaires ont la possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel pour vérifier la conformité à la Constitution d’un traité. Avec Christian Hutin, député du Nord, nous signerons la saisine du Conseil Constitutionnel préparée à l’initiative de notre collègue socialiste, Jean-Paul Chanteguet.